Publiée au Journal officiel le 15 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) contient notamment deux mesures intéressantes pour les indépendants :

1. Mise en place d’indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux

La crise du COVID a mis en évidence une faille et la nécessité de protéger les professions libérales en cas de maladie. Ainsi à compter du 1^er juillet 2021, il sera mis en place un dispositif d’indemnisation obligatoire des arrêts de travail en cas de maladie jusqu’au 91^ème jour pour les indépendants relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Le dispositif sera financé par une nouvelle cotisation à la charge des professionnels libéraux qui sera assise sur leur revenu professionnel. Le taux et le plafond de cette cotisation seront définis par décret.

2. L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

Cette disposition vise aussi bien les salariés que pour les indépendants. Le congé paternité indemnisé passe ainsi de 11 à 25 jours (18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Les bénéficiaires de ce congé sont le conjoint ou concubin de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS. Pour en bénéficier les indépendants devront :

• Cesser, à compter de la naissance, toute activité pendant une durée minimale qui devra être fixée par décret ;
• Ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

Ces dispositions seront applicables aux enfant nés ou adoptés à partir du 1^er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance présumée est postérieure au 30 juin 2021.