A la suite de la publication des ordonnances et décrets jeudi 26 mars, Prodémial revient vers vous afin de vous apporter les précisions sur les mesures prises par l’Etat afin de soutenir les indépendants, objets de son précédent article.

• Création d’un fond d’aide :

Ainsi, un fond d’aide a été créé pour une durée de 3 mois qui pourra être prolongé en cas de nécessité. Les bénéficiaires de ce fond sont les TPE, les indépendants, les microentreprises et les professions libérales ayant :

• Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
• Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€
• Moins de 10 salariés

Pour rappel, ces derniers doivent avoir subi une fermeture administrative ou une perte du chiffre d’affaires de 70% au mois de mars par rapport au mois de mars 2019. Dans le cas où, il n’est pas possible de faire un comparatif avec le mois de mars 2019 car l’activité est trop récente, il sera fait une moyenne des chiffres d’affaires des mois ayant enregistré une activité.

Une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2000€ pourra être octroyée par la région dans les situations les plus difficiles, notamment pour éviter la faillite, après une étude au cas par cas.

Pour en bénéficier, il suffit dès le 1^er avril, de faire une simple déclaration sur impôts.gouv.fr.

Pour l’aide complémentaire, il faudra contacter votre région à partir du 15 avril.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cette aide ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières liées aux arrêts maladie pour garde d’enfants de moins de 16 ans.

• Octroi de délais de paiement :

Il est prévu de protéger les professionnels contre les coupures d’électricité, de gaz ou d’eau. En effet, les fournisseurs ne pourront pas suspendre, réduire ou résilier un contrat pour non-paiement de la facture pour leur local professionnel. Pour cela, les personnes remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour le fond d’aide, devront attester à leurs fournisseurs qu’elles peuvent bénéficier de cette mesure, et ce, en faisant une demande auprès de leurs fournisseurs par mail ou par téléphone. Dans ce cas, ces derniers seront tenus d’accorder des reports d’échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars dernier et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et ce sans aucune pénalité financière.

Il est en de même pour le bailleur d’un local professionnel qui ne pourra pas se prévaloir des clauses prévues au bail commercial en raison d’un défaut de paiement des loyers ou des charges locatives pour les échéances prévues aux mêmes dates.

• Prêt garanti par l’Etat :

Depuis le 25 mars et jusqu’au 31 décembre, les professionnels quel que soit leur forme (sociétés, indépendants, professions libérales) pourront demander à leur banque de bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, et aucun remboursement ne sera exigé la première année. De plus, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Les banques s’engagent à examiner la demande et à donner une réponse rapidement.

• Pas d’échéance URSSAF en Avril :

L’URSSAF a également précisé que l’échéance du 5 avril sera également reportée à l’instar de celle du mois de mars. Les cotisations et les contributions sociales dues seront lissées sur les mois suivants.

• Indemnités maladie en cas de coronavirus :

Enfin, vous bénéficiez également des indemnisations maladie en cas de contagion au coronavirus au même titre que l’ensemble des assurés sans condition d’ouverture pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie, ni de délais de carence.