La loi PACTE a soufflé un vent de simplification des démarches auprès de l’administration et plusieurs décrets d’application sont parus dans ce sens ces dernières semaines.

En effet, à compter de 2021, finie la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui devait être faite sur le site de la sécurité sociale des indépendants en sus de la déclaration de revenus sur le site impôt.gouv. Désormais, les déclarations sociale et fiscale se font en une seule fois dans le cadre de la déclaration des revenus. Un volet « social » a été ajouté sur le site impôt.gouv. En pratique, lorsque la déclaration des impôts sera validée alors les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmises automatiquement aux organismes concernés.

De plus, à compter du 23 novembre 2021, il ne sera plus demandé un extrait KBIS, document attestant de l’existence juridique d’une entreprise, pour 55 démarches administratives. A la place, il sera seulement nécessaire de fournir le numéro d’identification unique : le SIREN. Ce dernier permettra aux différentes administrations, comme la sécurité sociale ou la CCI pour une demande de carte T, de recueillir elles-mêmes les données relatives à l’entreprise.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement du site permettant à l’administration de récupérer les données, elle pourra être amenée à demander un KBIS. Il vous est alors possible de le récupérer de manière gratuite sur le site https://monidenum.fr qui a été mis en place par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. N’hésitez pas utiliser sur ce site pour mettre à jour votre dossier auprès des sociétés Stellium et Prodémial !

Enfin, la dernière simplification attendue, et non des moindres, est prévue pour 2022 avec l’ouverture à toutes les entreprises du Guichet unique. Ce dernier a vocation à se substituer à tous les dispositifs de déclaration des formalités d’entreprises auprès de des CCI, de greffes des tribunaux de commerce, des organismes de sécurité sociale, des services fiscaux ou du Guichet entreprises.