Mois : mars 2020

PARTIE 2 : PRODÉMIAL DÉCRYPTE LES MESURES POUR LES INDÉPENDANTS FACE A L’ÉPIDÉMIE DU CORONAVIRUS

A la suite de la publication des ordonnances et décrets jeudi 26 mars, Prodémial revient vers vous afin de vous apporter les précisions sur les mesures prises par l’Etat afin de soutenir les indépendants, objets de son précédent article.

  • Création d’un fond d’aide :

Ainsi, un fond d’aide a été créé pour une durée de 3 mois qui pourra être prolongé en cas de nécessité. Les bénéficiaires de ce fond sont les TPE, les indépendants, les microentreprises et les professions libérales ayant :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€
  • Moins de 10 salariés

Pour rappel, ces derniers doivent avoir subi une fermeture administrative ou une perte du chiffre d’affaires de 70% au mois de mars par rapport au mois de mars 2019. Dans le cas où, il n’est pas possible de faire un comparatif avec le mois de mars 2019 car l’activité est trop récente, il sera fait une moyenne des chiffres d’affaires des mois ayant enregistré une activité.

Une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2000€ pourra être octroyée par la région dans les situations les plus difficiles, notamment pour éviter la faillite, après une étude au cas par cas.

Pour en bénéficier, il suffit dès le 1er avril, de faire une simple déclaration sur impôts.gouv.fr.

Pour l’aide complémentaire, il faudra contacter votre région à partir du 15 avril.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cette aide ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières liées aux arrêts maladie pour garde d’enfants de moins de 16 ans.

  • Octroi de délais de paiement :

Il est prévu de protéger les professionnels contre les coupures d’électricité, de gaz ou d’eau. En effet, les fournisseurs ne pourront pas suspendre, réduire ou résilier un contrat pour non-paiement de la facture pour leur local professionnel. Pour cela, les personnes remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour le fond d’aide, devront attester à leurs fournisseurs qu’elles peuvent bénéficier de cette mesure, et ce, en faisant une demande auprès de leurs fournisseurs par mail ou par téléphone. Dans ce cas, ces derniers seront tenus d’accorder des reports d’échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars dernier et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et ce sans aucune pénalité financière.

Il est en de même pour le bailleur d’un local professionnel qui ne pourra pas se prévaloir des clauses prévues au bail commercial en raison d’un défaut de paiement des loyers ou des charges locatives pour les échéances prévues aux mêmes dates.

  • Prêt garanti par l’Etat :

Depuis le 25 mars et jusqu’au 31 décembre, les professionnels quel que soit leur forme (sociétés, indépendants, professions libérales) pourront demander à leur banque de bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, et aucun remboursement ne sera exigé la première année. De plus, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Les banques s’engagent à examiner la demande et à donner une réponse rapidement.

  • Pas d’échéance URSSAF en Avril :

L’URSSAF a également précisé que l’échéance du 5 avril sera également reportée à l’instar de celle du mois de mars. Les cotisations et les contributions sociales dues seront lissées sur les mois suivants.

  • Indemnités maladie en cas de coronavirus :

Enfin, vous bénéficiez également des indemnisations maladie en cas de contagion au coronavirus au même titre que l’ensemble des assurés sans condition d’ouverture pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie, ni de délais de carence.

 

PRODÉMIAL DÉCRYPTE LES MESURES POUR LES INDÉPENDANTS FACE A L’ÉPIDÉMIE DU CORONAVIRUS

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, conformément aux dernières annonces du Président de la République, des mesures exceptionnelles sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises.

Parmi ces mesures, Prodémial a choisi de faire un focus sur 3 qui pourraient vous intéresser:

  • Pas d’échéance URSSAF en Mars :

L’Urssaf a suspendu le prélèvement des cotisations sociales qui devait avoir lieu le 20 mars. Dans l’attente des mesures à venir, la somme sera lissée sur les échéances ultérieures, d’avril à décembre. En complément, il est possible de solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenus, sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention du fonds d’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Comment effectuer les démarches ?

  • Par courriel : sur secu-indépendants.fr/contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone : au 3698

Pour les micro-entrepreneurs, l’Urssaf leur propose de déclarer « 0 » pour leur échéance de février afin d’éviter un prélèvement de cotisations en mars. La déclaration peut être enregistrée jusqu’au 31 mars sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l’application mobile. Ceux qui ont déjà fait leur déclaration peuvent la modifier jusqu’au 31 mars. Des informations seront données prochainement pour les échéances à venir.

  • Des délais de paiement des impôts pour les mois à venir

Les travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu peuvent moduler à tout moment leur taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Comment effectuer les démarches ?

Il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr et de se rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant les contrats de mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière, le paiement peut être suspendu sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.

  • Une aide forfaitaire de 1 500 euros pour le mois de mars

Pour aider les indépendants, les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises, l’État a mis en place une aide forfaitaire de 1 500€.  En pratique, deux conditions sont à réunir pour pouvoir en bénéficier : avoir un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros et avoir subi une perte d’activité représentant une baisse du chiffre d’affaires de 70% au mois de mars 2020 en comparaison du mois de mars 2019.

Comment effectuer les démarches ?

L’aide sera attribuée à partir du 31 mars, une simple déclaration auprès de la direction générale des finances publiques suffira.

A toute fin utile, il convient de préciser que seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle. En effet, l’administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte expressément les mandataires sociaux de ce dispositif, donc les travailleurs indépendants ou les dirigeants de société.